Déposer un acte pour signification

Vous souhaitez nous faire signifier un acte.
Pour tout acte dont la signification doit être faite sous 24h, il est impératif de nous contacter par téléphone au 05 45 20 54 20.

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	Oui Non, l'expédition certifiée conforme de l'acte doit être retournée à :
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La facture doit-elle vous être envoyée ? *
	Oui, et établie à mon nom Oui, mais établie au nom du client Non, elle doit être retournée à :
Saisissez ici une identité, une adresse et les références du destinataire
Si vous avez des instructions complémentaires à nous communiquer suite à la signification :

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